| DIAGNOSTICS |
QUAND ? |
PAR QUI ? |
POUR QUI ? |
DUREE DE VALIDITE |
| AMIANTE |
promesse de vente |
vendeur |
acquéreur |
illimité en l’absence de travaux |
| PLOMB |
promesse de vente |
vendeur |
acquéreur |
1 an si positif |
| LOI CARREZ |
promesse de vente |
vendeur |
acquéreur |
sans limite de temps |
| ETAT PARASITAIRE |
promesse de vente |
vendeur |
acquéreur |
6 mois |
| DPE |
promesse de vente |
vendeur |
acquéreur |
10 ans |
| GAZ |
promesse de vente |
vendeur |
acquéreur |
3 ans |
| ETAT DES RISQUES |
promesse de vente |
vendeur |
acquéreur |
6 mois |
| ELECTRICITE |
promesse de vente |
vendeur |
acquéreur |
3 ans |
Diagnostic amiante
Art. L1334-13 à L1334-29 du code de la Santé publique
Annexe 13.9 code de la Santé publique
Norme NF X 46-020
Arrêté du 22/08/2002
Le
diagnostic amiante concerne tous les immeubles collectifs ou les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Les vendeurs d’
appartements, de
maisons, de
locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d’
emplacements de stationnements ou de
caves sont donc concernés par le
diagnostic amiante.
- Appartements : Le diagnostic amiante porte uniquement sur les parties privatives. Par exemple, votre appartement, sa cave et son emplacement de stationnement dans le parking en sous-sol. Vous n’avez pas à intervenir pour le diagnostic des parties communes de votre immeuble. Ces dernières font déjà l’objet d’un dossier technique que votre notaire réclamera à votre syndic de copropriété.
- Maisons individuelles : Pour les vendeurs de maisons individuelles, le contrôle porte sur l’ensemble du bien et de ses dépendances. Par exemple, la maison principale, le garage indépendant, l’abri de jardin, mais aussi la niche du chien !
Ce
diagnostic amiante avant vente est visuel. Il ne fait donc pas l’objet de sondage destructif.
Les investigations portent notamment sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds quand ils sont antérieurs au 1er juillet 1997, mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste. Cette liste comprend notamment, les matériaux en fibre ciment, les dalles de sol, les enduits projetés…
En cas de doute sur un matériau visible, notre expert prélèvera un échantillon afin de le faire analyser par un laboratoire indépendant.
En cas de présence d’amiante, vous n’avez pas de travaux à réaliser, seulement l’obligation d’en informer l’acquéreur dès la signature du compromis de vente.
Validité de l’attestation :
illimitée en l’absence d’amiante
Diagnostic plomb
Art. L.1334-5 à 1334-10 du code de la Santé publique
Art. L.1334-10 à R. 1334-12 du code de la Santé publique
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006
4 arrêtés du 25 avril 2006
Le
diagnostic plomb concerne uniquement les biens à usage d’habitation
construits avant le 1er janvier 1949. Il est à annexer à votre
compromis de vente ou à
votre bail.
Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (Exemple : le logement affecté à une boutique) sont donc visés par cette mesure.
Concernant un immeuble en copropriété affecté en tout ou partie à l’habitation, la recherche de plomb est à réaliser dans les parties communes. Si votre syndic l’a déjà fait, vous pouvez lui demander le résultat. Sinon, sachez qu’il est obligé de le faire à votre demande.
Le constat des
risques d’exposition au plomb s’effectue à l’aide d’un appareil à fluorescence X, dont l’utilisation est soumise à un agrément ministériel.
Les conclusions de ce
diagnostic plomb sont très souvent positives, même lorsque vos peintures ont été récemment réalisées et sont en parfait état. En effet l’appareil à fluorescence X est capable de détecter les
anciennes peintures au plomb sous des revêtements récents.
La recherche porte sur l’ensemble des éléments peints de votre habitation: murs, plafonds, portes, plinthes, fenêtres, garde-corps, volets…
Le rapport indiquera l’ensemble des mesures positives ou négatives.
En cas de présence de plomb, le propriétaire doit veiller à l’entretien des peintures et à supprimer l’exposition au plomb si les peintures sont dégradées.
Validité de l’attestation :
- pour une vente : un an
- pour une location : six ans
En cas d’absence de plomb, le diagnostic est définitif
Mesurage Loi CARREZ
Art. 46 de la loi 65-557 du 10/07/1965 modifié par la loi n°96-1107 du 18/12/1996
Art.4-1 & 4-2 du décret n°67-223 du 17/03/1967
La
loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d’une surface
au moins égale à 8 m2, c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
La
loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu’il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d’une
hauteur inférieure à 1,80m, les
loggias, les
balcons, les
terrasses ainsi que les
annexes,
caves,
garages et
jardins. Egalement, ne sont pas concernés par la
loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.
Validité de l’attestation : durée illimitée en l’absence de modification intérieure.
Diagnostic de Performance Énergétique
Article L134-1 à L134-5 du Code de la construction et de l’habitat
Décret n°2006-1147 du 14/09/2006
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toutes les
ventes et les
locations de biens
équipés d’un chauffage (individuel ou collectif). Son objectif est double :
- vous informer, grâce à l’étiquette énergie habitat, qui note la consommation de chauffage et d’eau chaude pour votre bien, en le classant de A (économe) à G (consommateur).
- vous inciter à diminuer votre facture en consommant moins et mieux. Pour cela, le diagnostic comporte des recommandations (isoler vos combles, changer votre chaudière, etc.) et précise l’investissement et les économies correspondantes.
Ce diagnostic a une place particulière dans le dossier de diagnostic technique, puisque c’est le seul qui doit être fourni à l’acquéreur ou au locataire avant la signature :
- depuis le 14 juillet 2010, le vendeur doit obligatoirement tenir à disposition de tous les candidats acquéreurs un diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE doit donc toujours avoir été réalisé avant d’organiser les visites du bien ;
- à compter du 1er janvier 2011, le classement du bien au regard de sa performance énergétique devra être mentionné dans l’annonce de vente. Le DPE devra donc être réalisé dès le passage de l’annonce.
Ce document n’a qu’une
valeur informative. L’acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du propriétaire. En effet les consommations réelles des bâtiments dépendront directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage. Néanmoins les estimations permettront une
comparaison objective de la qualité des biens immobiliers mis en vente ou à la location.
Validité du diagnostic : 10 ans
Etat des Risques Naturels et Technologiques
Art. L.125-5 & R.125-23 à 27 du code de l’Environnement
Arrêté du 13/10/2005
Le propriétaire doit annexer au contrat un
état des risques naturels et technologiques, pour toutes locations et pour toutes ventes.
Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble.
Un état des risques comprend l’arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien.
Si vous en avez le temps, vous pouvez réunir vous-mêmes ces documents auprès des administrations concernées : votre
Préfecture, votre
Mairie et la
DDE selon les départements. Si vous ne souhaitez pas faire ces démarches, nous pouvons nous occuper de toutes ces formalités administratives.
Etat Parasitaire – Termites
Art. L 133-4 et suivants et R133-1 et suivants du Code de la Construction
Et de l’habitation.
Arrêté du 08/07/2008
Il concerne tous les
biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque ou susceptible de l’être. Cette zone est définie par arrêté préfectoral ou municipal.
Les maisons, les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels mais également les caves, emplacements de stationnement, garages et les terrains non bâtis font l’objet de cette recherche.
Les
termites se développent aussi bien dans les immeubles anciens que récents. En effet, ils aiment autant
le bois que la cellulose, présente dans
les papiers, les cartons, souvent entreposés dans nos caves. Ils se déplacent dans le noir, recherchent l’humidité et, forment des cordonnets (tunnels) pour contourner les obstacles tels que les murs en béton. Si vous avez connaissance de la présence de termites dans votre immeuble ou maison, vous devez en faire la déclaration auprès des services municipaux de votre commune.
Si vous êtes en copropriété, vous fournissez à votre acquéreur un
diagnostic portant sur votre bien et ses éventuelles dépendances.
Validité de l’attestation : L’état parasitaire a une durée de validité de 6 mois.
Diagnostic électricité
Art. L 134-7 et R134-10 et suivants du code de la Construction et de l’habitation.
Le diagnostic électricité concerne uniquement les biens à usage d’habitation ayant une
installation intérieure de plus de 15 ans. Il est à annexer dès votre
compromis de vente.
Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (Exemple : le logement affecté à une boutique) sont donc visés par cette mesure.
Concernant les immeubles en copropriété affectés en tout ou partie à l’habitation, le diagnostic électricité ne concerne pas les parties communes.
Le saviez-vous ? : En France, plus de 7 millions de logements sont en insécurité électrique dont 2 millions sont particulièrement dangereux.
Plus de 100 morts par an et plus de d’un tiers des 250 000 incendies recensés sont directement liés aux accidents électriques.
Le diagnostic s’applique aux
parties privatives du logement et de leurs dépendances. Le technicien certifié va vérifier l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau, ainsi que les conditions de leur installation, au regard des exigences de sécurité.
Cet état porte sur l’appareil général de commande et de protection, sur les dispositifs différentiel et de protection, sur la liaison équipotentielle, sur l’identification des matériels électriques inadaptés et des conducteurs non protégés.
Un rapport permet d’identifier les anomalies le cas échéant. Le vendeur n’a
aucune obligation de travaux, mais doit transmettre ce rapport à l’acquéreur afin de s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Validité de l’attestation : 3 ans
Diagnostic des installations gaz
Art. L 134-6 et R 134-6 et suivants du code de la Construction et de l’habitation
Arrêté du 6 avril 2007
Il est obligatoire pour toutes les ventes de logement dont l’
installation intérieure de gaz a plus de quinze ans.
Réalisé par des professionnels
certifiés, le diagnostic gaz consiste à établir un état de
l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Le diagnostic porte sur quatre points :
- la tuyauterie fixe,
- le raccordement en gaz des appareils,
- la ventilation des locaux,
- la combustion.
Les éventuelles anomalies doivent être détectées et classées selon leur dangerosité.
Le diagnostiqueur a même la possibilité d’interrompre l’alimentation en gaz si l’installation comporte un danger grave et immédiat.
Ce diagnostic doit être réalisé même si le gaz est coupé et même s’il le compteur a été supprimé, à partir du moment où il subsiste une tuyauterie fixe dans le logement.
Attention, il ne s’agit pas d’une attestation de conformité de l’installation mais de savoir si celle-ci est dangereuse ou non.
Le rapport liste, le cas échéant, les anomalies identifiées et préconise des travaux de réparation.
En cas d’anomalie (excepté le « danger grave »), vous n’êtes pas obligés de faire réaliser immédiatement ces travaux, mais vous devez en informer vos acquéreurs.
Ce dossier est à annexer à la promesse de vente
Validité de l’attestation : 3 ans.
LOCATION LOCAUX COMMERCIAUX
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Dans le cadre d’une location, le contrat de bail commercial ou professionnel doit dorénavant comporter
1 – un diagnostic de performance énergétique (DPE). Seuls les baux ruraux et les locations saisonnières en restent exemptés.
Réalisé par des professionnel, le DPE, qui n’a qu’une valeur informative et est valable 10 ans, donne une estimation de la consommation d’énergie et du taux d’émission de gaz à effet de serre du logement ou du bâtiment sur lequel il est réalisé.
2 – Par ailleurs, le bailleur d’un local commercial situé dans une zone à risques désignée par arrêté préfectoral, doit également joindre au contrat de bail un état des risques naturels et technologiques (ERNT). Ce document informe à titre préventif, le futur acquéreur ou locataire des risques majeurs, naturels (inondations, mouvements de terrain …) ou technologiques (industriels, chimiques…) auxquels il peut être exposé.
3 – Tout bail conclu ou renouvelé à partir du 1er janvier 2012 (à partir du 14 juillet 2013 pour un bail en cours), portant sur un local commercial à usage de bureaux de plus de 2 000 m2, doit comporter une annexe environnementale contenant des informations sur les consommations énergétiques des locaux loués :
un descriptif des caractéristiques énergétiques des équipements et des systèmes du bâtiment et des locaux loués (traitement des déchets, chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage…),
leur consommation réelle d’eau et d’énergie,
la quantité de déchets générée.
Cette annexe peut prévoir des obligations qui s’imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux.
4 – L’AMIANTE
Ce diagnostic amiante concerne tous les immeubles (article R1334-18 du Code de la santé publique).
Attention, cette obligation est sanctionnée pénalement. C’est une contravention de 5ème classe
5 – CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB
Pour toutes les locations commerciales qui comprennent une partie louée en habitation, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire si le bâtiment a été construit avant 1949. Il est valable 1 an.
